J.O. 133 du 11 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09825
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Arrêté du 22 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives issues d'une enquête auprès de médecins libéraux exerçant dans un établissement de santé
NOR : SANI0321917A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 12 mai 2003 portant le numéro 845711,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par voie d'enquête téléphonique auprès de trois cents médecins libéraux travaillant dans un seul établissement de santé. L'enquête téléphonique est complétée par une post-enquête portant sur au plus vingt médecins parmi les trois cents médecins libéraux interrogés.
Une postenquête consiste en des entretiens individuels dont les objectifs sont de mesurer la pertinence du questionnaire de l'enquête téléphonique et d'approfondir des thèmes particuliers sur les conditions de travail. Le thème de cette postenquête sera choisi après le début de l'enquête téléphonique, au vu de ses premiers résultats. Les personnes susceptibles de participer à une postenquête manifestent leur accord à cette participation lors de l'enquête téléphonique.
Ce traitement a pour objet la réalisation de travaux statistiques permettant, d'une part, de cerner les conditions et l'organisation du travail de professionnels de la santé ayant un statut de libéral dans les établissements de santé et, d'autre part, d'analyser ces éléments au regard des caractéristiques et de l'activité de ces établissements.
L'enquête téléphonique se déroule au deuxième trimestre de l'année 2003. Sa réalisation est confiée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à la société H2A Conseil, agissant en tant que sous-traitant.Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Données nécessaires à la prise de contact avec les personnes susceptibles d'être enquêtées :
Identité :
- nom ;
- prénom ;
- sexe ;
- âge ;
- adresse ;
- numéro de téléphone ;
Vie professionnelle :
- nom de l'établissement employeur ;
- adresse de l'établissement employeur.
Ces informations portent sur au plus huit cents personnes susceptibles d'être enquêtées et sont détenues concurremment par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et par la société H2A Conseil jusqu'à leur destruction par ces deux organismes intervenant au plus tard le 31 juillet 2003.
b) Fichier des résultats de l'enquête :
Identité :
- sexe ;
- tranche d'âge ;
- type d'agglomération habitée ;
Formation - diplômes - distinctions :
- diplôme ;
Situation familiale :
- composition du ménage ;
Vie professionnelle :
- caractéristiques de l'établissement employeur :
- nom de l'établissement employeur ;
- adresse de l'établissement employeur ;
- numéro FINESS de l'établissement employeur ;
- caractéristiques de l'emploi exercé :
- statut ;
- spécialité exercée ;
- profession ;
- ancienneté dans la profession et le service ;
- mobilité récente ou souhaitée ;
- tranche d'honoraire ;
- caractéristiques du service d'appartenance ;
- caractéristiques du travail exercé :
- lieux effectifs de travail ;
- responsabilités ;
- marges d'autonomie ;
- modalités de transmission des consignes et des informations ;
- polyvalence ;
- contacts avec la clientèle de l'établissement et d'autres publics ;
- qualification des contacts professionnels ;
- utilisation des équipements spécifiques au secteur hospitalier et des technologies modernes ;
- contraintes inhérentes au poste ;
- contraintes et efforts physiques ;
- situations de tension ;
- situations de risque ;
- environnement logistique ;
- horaires de travail, astreintes et gardes ;
- impacts de l'accord sur la réduction du temps de travail.
Ces informations concernent les trois cents personnes enquêtées. Elles sont détenues concurremment par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et, à l'exception de la donnée « tranche d'honoraire », par la société H2A Conseil jusqu'à leur destruction par cette société intervenant au plus tard le 31 juillet 2003. Le fichier constitué de l'ensemble des informations décrites au présent alinéa est conservé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques aux fins d'exploitation statistique, dans le respect des dispositions de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives.
c) Fichier de la postenquête :
Un fichier comprenant les données d'au plus vingt personnes ayant participé à l'enquête téléphonique est constitué et comprend :
- les données de la rubrique « identité » de l'alinéa a du présent article ;
- l'ensemble des données de l'alinéa b du présent article .
Ce fichier est conservé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard, date à laquelle l'ensemble des entretiens individuels sont réalisés. Il est ensuite procédé à sa destruction.Article 3
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, s'agissant de l'ensemble des données décrites à l'article 2, en écrivant avant le 30 juin 2003 à la société H2A Conseil à l'adresse suivante : 5, rue Paul-Bert, 93581 Saint-Ouen.Article 4
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum